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Conditions générales de vente
Conditions générales de vente.
Conditions générales vente de pièces détachées destinées aux professionnels.
Les particuliers :
Ne peuvent passer commande auprès du site de FRANCEPOOL-BALNEO réservé aux Professionnels. Leurs commandes seront annulées. Ils seront dirigés vers FRANCEPOOL-BALNEO.
www.francepool-balneo-boutique.fr
Les 2 parties sont considérées :
1ère partie : Le vendeur, La société FRANCEPOOL-BALNEO.
2ème partie : L' acheteur, client, consommateur ou tout synonyme professionnel considérant la 2ème partie.
Préambule
Toute prise de commande au titre d' un produit de pièces détachées figurant au sein du site www.francepool-balneo-pro.com, suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d' éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l' édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l' acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l' hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site Web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La société FRANCEPOOL-BALNEO dans le cadre du site Web mentionne les informations suivantes :
1. notice légale permettant une identification précise de la société FRANCEPOOL-BALNEO.
2. présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
3. indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
4. indication des modalités de paiement, de livraison, ou d' exécution
5. l' existence d' un droit de rétractation
6. la durée de validité de l' offre ou du prix
7. les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d' une durée supérieure à un an
8. L' ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s' engager au titre des présentes conditions générales
Article 1 : Intégralité Les présentes conditions générales expriment l' intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l' intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s' intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société FRANCEPOOL-BALNEO au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l' extinction des garanties dues par la société FRANCEPOOL-BALNEO.
Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu 'une signature manuscrite, comme le "clic" attestant l'acceptation des conditions générales de vente sur la boutique en ligne.
Article 6 : Confirmation de commande par courrier postal
Les informations contractuelles feront l' objet d' une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l' adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande, si ce dernier le sollicite par écrit.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société FRANCEPOOL-BALNEO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L' archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société FRANCEPOOL-BALNEO présente sur son site Web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l' Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu' il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société FRANCEPOOL-BALNEO ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros Hors taxes et ne sont valables qu'à la date de l' envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués sur le bon de commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l' ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande et de la boutique en ligne. Le consommateur garantit la société FRANCEPOOL-BALNEO qu' il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société FRANCEPOOL-BALNEO se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d' autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société FRANCEPOOL-BALNEO se réserve notamment le droit de refuser d' effectuer une livraison ou d' honorer une commande émanant d' un consommateur non répertorié aux registres des Métiers ou au registre du Commerce, INSEE etc... ou qui n' aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d' administration. La société FRANCEPOOL-BALNEO a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu' aucune personne n' utilise les coordonnées commerciales ou bancaires d' une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d' adresser par fax à la société une copie d' une pièce d' identité ainsi qu' un justificatif de domicile, d’une copie de l’extrait KBIS, INSEE, RM, RC ou tous autre document prouvant son statut de commerçant ou professionnel. La commande ne sera validée qu' après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Article 11 : Disponibilité des produits
En cas d' indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d' annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l' échange du produit.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l' adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine et communauté Européenne. Le consommateur est tenu de vérifier l' état de l' emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu 'à la société FRANCEPOOL-BALNEO, dans un délai d' une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l' envoi d' une facture à l' adresse de facturation et non à l' adresse de livraison. En ce qui concerne l' expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi et Distingo - Colis classique - Lettre de LA POSTE
Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’ encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d’ être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’ adresse de livraison en cas d’ absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’ il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’ égare. En cas de retard de livraison, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu ’à 21 jours à compter de la date de début de l’ enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’ est pas retrouvé à l’ issue du délai de 21 jours d’ enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’ est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’ étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quand à l’ allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à :
FRANCEPOOL-BALNEO - 179 Bd des Ambassadeurs 95220 HERBLAY
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société FRANCEPOOL-BALNEO le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d' erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société FRANCEPOOL-BALNEO pourra être faite :en priorité par téléphone au 01 39 31 00 52 du lundi au vendredi de 14h à 18h.,
en vous contactant sur notre site à l' adresse www.francepool-balneo-pro.com
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société FRANCEPOOL-BALNEO de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : A réception de la réclamation, la société FRANCEPOOL-BALNEO attribuera un numéro d' échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L' échange d' un produit ne peut avoir lieu qu' après l' attribution au consommateur d' un numéro d' échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d' erreur de livraison ou d' échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société FRANCEPOOL-BALNEO dans son ensemble et dans son emballage d' origine, en Colissimo Recommandé, à l' adresse suivante :
FRANCEPOOL-BALNEO 179 Bd des Ambassadeurs 95220 HERBLAY
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à la société FRANCEPOOL-BALNEO qui vous délivrera un numéro d' échange.
Les frais d' envoi sont à la charge de la société FRANCEPOOL-BALNEO, sauf dans le cas où il s' avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d' origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l' Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société FRANCEPOOL-BALNEO n' est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site Web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l' emballage du dit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont d' un an si le produit est installé par une personne non habilitée par FRANCEPOOL-BALNEO et de deux ans si le produit est installé par une personne habilitée par FRANCEPOOL-BALNEO. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, FRANCEPOOL-BALNEO pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement
Sont exclus de la garantie :
a) Les pannes ou dysfonctionnements dus au non-respect des consignes d’ installation et d’ utilisation, à une cause extérieure au matériel (foudre, incendie, choc…), à des modifications du matériel effectués sans accord écrit de FRANCEPOOL-BALNEO, à un défaut d’ entretien courant, de surveillance ou de soins du matériel, ou encore une réparation ou un entretien effectués par des personnes non agrées par FRANCEPOOL-BALNEO.
b) L’ usure normale du matériel ainsi que l’ usure des accessoires.
c) Les dommages subis au transport et à l’ acheminement.
d) Les frais de dépose et repose de l’ ensemble.
e) La mauvaise utilisation du produit ou l'installation non conformes aux normes de sécurité en vigeur..
f) L'utilisation du produit à des fins autres que celui pour lequel il est destiné.
Dans les cas ci-dessus ainsi qu ’à l’ expiration de la garantie, le client demandera à FRANCEPOOL-BALNEO un devis qu’ il devra accepter avant toute intervention sur le matériel. Tous les frais afférents à la réparation du matériel seront facturés au client.
Ces conditions relatives à la garantie sont applicables en France Métropolitaine.
La société se réserve le droit de modifier ses produits sans avis préalable.
Article 16 : Droit de rétractation
Les professionnels :
Le délai de 14 jours entre en vigueur afin de signaler un problème
A quelle condition le droit de rétractation s'applique entre professionnels ?
L’application du droit de rétractation en vertu de l’article L221-3 du code de la consommation est applicable lorsque trois conditions sont réunies. Lorsque le professionnel ne rempli pas toutes les conditions, il ne peut se fonder sur le droit de rétractation offert par le droit de la consommation.
Tout d’abord, le contrat doit avoir été conclu hors établissement donc le professionnel ne doit pas avoir contracté au lieu de son activité même par un moyen de communication à distance tel que par téléphone ou internet.
Ensuite l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel. L’achat doit donc pas concourir à l’activité dominante du professionnel.
Enfin, le dernier critère prend en compte la taille de l’entreprise. En effet, le nombre de salarié doit être inférieur ou égal à cinq, le droit de rétractation n’est donc possible que pour les petites entreprises.
FRANCEPOOL- BALNEO leur accorde uniquement le droit à l'erreur j' usqu’à dix (10) jours après réception de la marchandise sauf pour les produits sur commande.
Seuls seront échangés les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d' origine complet, intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, monté, utilisé ne sera pas échangé.
Dans ce cas, vous devrez préalablement nous contacter par mail : E-mail : pro@francepool.com
Après accord écrit de FRANCEPOOL-BALNEO(E-mail, courrier), retournez-nous à vos frais, le(s) produit(s) accompagné(s) de la facture et nous vous le(s) échangerons. Les frais de port initiaux restent à votre charge.
Le(s) produit(s) devra(ont) être dans son(leur) emballage d'origine, accompagné(s) de tous les accessoires et notices, et être en parfait état. L'expéditeur devra prendre toutes les dispositions pour que le produit soit parfaitement emballé et protégé contre tous chocs liés à la manutention.
En cas de non échange, seul un avoir sera consenti (Hors frais de port).
L'envoi de nouveau matériel en remplacement sera assujetti à frais de port et à la charge du professionnel qui devra s'acquitter également de la différence de prix entre les produits.
Renvoyez le(s) produit(s) à : FRANCEPOOL-BALNEO : 179 Boulevard des Ambassadeurs 95220 HERBLAY.
Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à l' adresse ci-dessus.
Nous n'accepterons pas de retour en port dû, ni ceux qui ne seraient pas accompagnés de la facture.
En cas d'échange, l'envoi de nouveau matériel en remplacement sera assujetti à frais de port et à la charge du(des) particulier(s) qui devra(ons) s'acquitter également de la différence de prix entre les produits.
Renvoyez le(s) produit(s) à : FRANCEPOOL-BALNEO Service PROS : 179 Boulevard des Ambassadeurs 95220 HERBLAY.
Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à l' adresse ci-dessus.
Nous n'accepterons pas de retour en port dû, ni ceux qui ne seraient pas accompagnés de la facture.
Article 17 : Force majeure
Aucune des deux parties n' aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit où force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l' autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d' un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l' incidence de l' événement et convenir des conditions dans lesquelles l' exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d' approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, guerre; l' arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.
Article 18 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d' une loi, d' un règlement ou à la suite d' une décision définitive d' une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 : Non renonciation
Le fait pour l' une des parties de ne pas se prévaloir d' un manquement par l' autre partie à l' une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l' avenir comme une renonciation à l' obligation en cause.
Article 20 : Titre
En cas de difficulté d' interprétation entre l' un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l' une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s' adressera en priorité à la société FRANCEPOOL-BALNEO pour obtenir une solution amiable.
Article 22 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société FRANCEPOOL-BALNEO intervenant dans le cadre de l' exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société FRANCEPOOL-BALNEO, pour s' opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d' accès, de rectification à l' égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société FRANCEPOOL-BALNEO, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Article 23 : Commande et règlements en ligne.
Pour les achats en ligne, l'acheteur doit impérativement s'inscrire au préalable avant de poursuivre sa commande.
Les coordonnées de la carte de paiement de l'acheteur en ligne ne sont pas communiquées à FRANCEPOOL-BALNEO. Ces dernières transitent uniquement entre le centre de paiement en ligne et le gestionnaire du moyen de paiement de l'acheteur. FRANCEPOOL-BALNEO ne pourra être tenu responsable d'une usurpation d'identité, de l'utilisation faite par un individu d'un moyen de paiement à des fins malhonnêtes.
Le fait pour un acheteur de remplir le bon de commande figurant sur le site et de confirmer la commande, en cliquant sur l'icône prévue à cet effet, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu. Toute modification de la commande par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à FRANCEPOOL-BALNEO avant l'expédition des marchandises.
Article 24 : Modification des marchandises
Le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses marchandises, tant que ces modifications n'entraînent pas de changements profonds dans la nature et l'apparence des marchandises.
Sommaire
1. Informations
2. Formation du contrat
3. Droit de rétractation
4. Livraison
1. Informations:
Droit de rétractation
Les professionnels :
Le délai de 14 jours entre en vigueur afin de signaler un problème
A quelle condition le droit de rétractation s'applique entre professionnels ?
L’application du droit de rétractation en vertu de l’article L221-3 du code de la consommation est applicable lorsque trois conditions sont réunies. Lorsque le professionnel ne rempli pas toutes les conditions, il ne peut se fonder sur le droit de rétractation offert par le droit de la consommation.
Tout d’abord, le contrat doit avoir été conclu hors établissement donc le professionnel ne doit pas avoir contracté au lieu de son activité même par un moyen de communication à distance tel que par téléphone ou internet.
Ensuite l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel. L’achat doit donc pas concourir à l’activité dominante du professionnel.
Enfin, le dernier critère prend en compte la taille de l’entreprise. En effet, le nombre de salarié doit être inférieur ou égal à cinq, le droit de rétractation n’est donc possible que pour les petites entreprises.
2. Formation du contrat
Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement. En cas de paiement en contre remboursement, les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande.
3. Droit de rétractation
Droit de rétractation
Les professionnels :
Le délai de 14 jours entre en vigueur afin de signaler un problème
A quelle condition le droit de rétractation s'applique entre professionnels ?
L’application du droit de rétractation en vertu de l’article L221-3 du code de la consommation est applicable lorsque trois conditions sont réunies. Lorsque le professionnel ne rempli pas toutes les conditions, il ne peut se fonder sur le droit de rétractation offert par le droit de la consommation.
Tout d’abord, le contrat doit avoir été conclu hors établissement donc le professionnel ne doit pas avoir contracté au lieu de son activité même par un moyen de communication à distance tel que par téléphone ou internet.
Ensuite l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel. L’achat doit donc pas concourir à l’activité dominante du professionnel.
Enfin, le dernier critère prend en compte la taille de l’entreprise. En effet, le nombre de salarié doit être inférieur ou égal à cinq, le droit de rétractation n’est donc possible que pour les petites entreprises.
4. Livraison
Nous nous engageons à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande.
