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Droit de rétractation
Les professionnels :
Le délai de 14 jours entre en vigueur afin de signaler un problème
A quelle condition le droit de rétractation s'applique entre professionnels ?
L’application du droit de rétractation en vertu de l’article L221-3 du code de la consommation est applicable lorsque trois conditions sont réunies. Lorsque le professionnel ne rempli pas toutes les conditions, il ne peut se fonder sur le droit de rétractation offert par le droit de la consommation.
Tout d’abord, le contrat doit avoir été conclu hors établissement donc le professionnel ne doit pas avoir contracté au lieu de son activité même par un moyen de communication à distance tel que par téléphone ou internet.
Ensuite l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel. L’achat doit donc pas concourir à l’activité dominante du professionnel.
Enfin, le dernier critère prend en compte la taille de l’entreprise. En effet, le nombre de salarié doit être inférieur ou égal à cinq, le droit de rétractation n’est donc possible que pour les petites entreprises.
Effets juridiques
Les présentes conditions générales de vente sont soumis à la loi française. Les tribuneaux français seront seuls compétants pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes conditions générales de vente des contrats auxquels elles s'appliqueront.
