Droit de rétractation

En vertu de l'article L111-1 du Code de la consommation, les professionnels ne disposent pas du droit de rétractation.






Effets juridiques

Les présentes conditions générales de vente sont soumis à la loi française. Les tribuneaux français seront seuls compétants pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes conditions générales de vente des contrats auxquels elles s'appliqueront.





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